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Toute entreprise industrielle produit également des déchets commerciaux. Outre les déchets normaux produits par les ménages, il existe différents types de déchets dangereux. Comme ceux-ci contiennent souvent des substances nocives, il est important de les éliminer avec soin et dans le respect de l’environnement.
Leshuiles usagées telles que les huiles pour engrenages ou les lubrifiants font également partie des déchets dangereux. En France, la gestion des huiles usagées est encadrée par les dispositions des articles R.543-3 et suivants, du code de l’environnement et par celles des arrêtés du 28 janvier 1999 modifiés, relatifs aux conditions de ramassage et de traitement des huiles usagées. Par ailleurs, sachez que la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à compter du 1er janvier 2022.
Que sont les huiles usagées ?
Les huiles usagées s’accumulent, par exemple, lors de la vidange de l’huile d’un véhicule. Cependant, les huiles usagées comprennent également les huiles de refroidissement ou de lubrification des machines, les huiles hydrauliques ou de chauffage. Selon l’ordonnance sur les huiles usagées, les différents types d’huiles sont répartis en plusieurs catégories de collecte, chacune ayant ses propres règles d’élimination. Si elles sont éliminées de manière incorrecte, les huiles usagées peuvent gravement polluer les eaux souterraines des nappes phréatiques. Une seule goutte suffit à contaminer 600 à 1000 litres d’eau et donc à mettre en danger de nombreuses créatures vivantes.
Législation pour mise au rebut des huiles usagées accumulées à des fins commerciales
Quiconque souhaite éliminer correctement les déchets industriels doit se conformer aux exigences légales. En France, les directives suivantes constituent la base juridique de l’élimination de l’huile usagée qui s’est accumulée dans l’environnement commercial :
- Au niveau européen, la filière de collecte et d’élimination des huiles usagées est régie par l‘article 21 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets.
- Au niveau national, la gestion des huiles usagées est encadrée par les dispositions des articles R.543-3 et suivants du code de l’environnement et par celles des arrêtés du 28 janvier 1999.
Selon cette dernière réglementation, il existe 3 types d’acteurs de la filière et leurs obligations respectives pour assurer la gestion de ces déchets dans le respect de l’environnement :
- Détenteurs : pas de mélange avec de l’eau ou tout autre déchet huileux, étanchéité du stockage, remise des huiles usagées à des collecteurs agréés ou directement à des éliminateurs agréés ;
- Collecteurs agréés : reprise des lots d’huiles usagées supérieurs à 600 litres dans un délai de 15 jours, détection des polychlorobiphényles (PCB) ; déclaration mensuelle d’activité à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) ;
- Exploitants d’installations de traitement agréés : règle de stockage spécifique pour prévenir les fuites / pollutions environnementales, déclaration mensuelle d’activité à l’Ademe.
Élimination commerciale des huiles usagées – catégories de collecte en un coup d’œil
Selon la réglementation sur les huiles usagées, vous devez éliminer vos huiles usagées séparément selon leur catégorie. Les huiles usagées ne doivent pas être mélangées, car des processus de recyclage différents sont prévus pour chaque type d’huile usagée. Des réservoirs d’huile usagée, spéciaux, étanches aux liquides, conviennent à cet effet.
Ceux-ci sont souvent équipés d’un indicateur de niveau et d’un bac de récupération supplémentaire qui empêche l’huile de s’échapper en cas de fuite. Des dispositifs d’aspiration pour la collecte des fuites d’huile, par exemple dans les ateliers, sont également disponibles. Il est évidemment important que l’huile usagée soit stockée de manière étanche.
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Huiles noires | • huiles moteurs usagées • huiles entières industrielles utilisées par exemple pour la trempe des métaux • le laminage • le tréfilage • les fluides caloporteurs • etc. |
| Huiles claires | • circuits hydrauliques • amortisseurs • transformateurs (sans PCB) • usinage • graissage • etc. |
| Huiles de vidange moteur | • huiles de vidange |
Notez que ces catégories d’huiles ne doivent pas être confondues avec les huiles solubles usagées et autres fluides aqueux d’usinage, les huiles de friture d’origine végétale, les mélanges eaux/hydrocarbures pour lesquels les circuits de collecte et d’élimination sont différents.
Élimination des huiles usagées – 3 options pour les entreprises commerciales
Que vous souhaitiez vous débarrasser d’huile de transmission, de lubrifiants ou d’huile hydraulique : En principe, les entreprises commerciales peuvent se débarrasser de leurs huiles usagées de trois manières différentes si elles ne peuvent pas les déposer dans un point de collecte agréé :
- Recyclage : si vous apportez votre huile usagée à un centre de recyclage, elle y sera raffinée en huile neuve. En règle générale, vous payez une redevance dont le montant diffère selon le prestataire.
- Incinération : Les huiles usagées contaminées qui contiennent trop de polluants tels que des solvants, du liquide de frein ou autres ne peuvent souvent qu’être incinérées. Cette variante n’est pas écologique, c’est pourquoi vous devez toujours veiller à une bonne séparation des huiles. Les huiles usées qui ne peuvent pas être recyclées doivent être apportées dans un centre de traitement des déchets dangereux.
- Vente : Il existe de nombreuses entreprises d’élimination spécialisées dans l’achat d’huiles usagées et d’autres déchets commerciaux. Sachez à ce sujet que le prix de l’huile usagée est indexé sur celui du pétrole.
N’oubliez pas de demander au centre de recyclage, au centre de traitement des déchets dangereux ou à l’acheteur de vous délivrer une preuve de l’élimination correcte de votre huile usagée. C’est la seule façon de respecter votre obligation de fournir des preuves conformément à l’ordonnance sur les registres de valorisation et d’élimination des déchets : Quiconque élimine les huiles usagées de manière incorrecte ou ne peut prouver qu’elles ont été éliminées conformément à la réglementation s’expose à de lourdes sanctions, comme une peine de 2 ans de prison et 75 000€ d’amende.
FAQ sur l’élimination des huiles usagées
Les huiles usagées doivent être éliminées, car pour chacune des processus de récupération distincts sont prévus. Il est important que les huiles usagées soient stockées dans des conteneurs spéciaux tels que des réservoirs d’huiles usagées étanches.
Les huiles usagées peuvent uniquement être collectées par des entreprises chargées de ramasser les huiles en fin de vie. Ces entreprises doivent être agréées par les préfets du département auquel elles appartiennent et respecter un cahier des charges précis.
Si vous déposez l’huile usagée dans un centre de recyclage, vous devrez payer entre 5 et 15 euros. Pour l’élimination des huiles usagées en tant que déchets dangereux, des coûts supplémentaires peuvent être ajoutés, en fonction de la quantité et du barème des tarifs du recycleur. Le non-respect des exigences légales en matière d’élimination des huiles usagées peut entraîner une peine de deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Les huiles usagées peuvent être éliminées par les entreprises, via un point de collecte, par les utilisateurs finaux privés et par les entreprises de recyclage professionnelles.
Avertissement : veuillez noter que les règlements mentionnés ici ne sont qu’une sélection des principales exigences légales. Pour de plus amples informations, veuillez vous référer à la législation et aux textes juridiques éventuellement énumérés ici et, le cas échéant, à d’autres recueils de règlements et de textes officiels. En cas de doute, des experts peuvent et doivent également être consultés pour une mise en application concrète et adéquate de ces règlements dans l’entreprise.
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