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Sur la base de la Directive-cadre 89/391 du 12 juin 1989 relative à l’amélioration de la sécurité et de la santé au travail, l’employeur en France est tenu d’assurer la sécurité de ses employés. L’une de ces mesures de sécurité visant à protéger la santé au travail est la fourniture d’équipements de protection individuelle (EPI) adaptés au secteur d’activité et aux risques concernés, qui protègent les employés contre les dangers inévitables qui peuvent survenir pendant l’exécution de leur travail. Il vise à accroître la sécurité générale et à prévenir les blessures ou les accidents, dont le risque existe même dans des conditions de travail optimales. L’objectif est de minimiser les risques et les répercutions d’une activité professionnelle sur le corps de l’employé avec des machines ou des matériaux potentiellement dangereux ou dans des situations de travail peu sûres, par exemple, en hauteur. Ce qui relève de l’équipement de protection du travail dépend du domaine de travail concerné. Dans ce guide, vous saurez tout des EPI et de leurs signification, mais également des normes EPI.
Qu’est-ce qu’un équipement de protection individuelle (EPI) ?
La signification d’un EPI est simple : un équipement de protection individuelle comprend tous les équipements et fournitures que les travailleurs doivent porter ou utiliser pour se protéger des accidents ou des blessures sur le lieu de travail. Cela inclut (liste non exhaustive) :
- Protection de la tête
- Protection des yeux (lunettes de protection) et du visage
- Protection auditive
- Protection respiratoire
- Protection des mains
- Protection de la peau
- Protection des pieds
- Vêtements et combinaisons de protection
- Protection contre les chutes
- Protection contre la noyade
- Protection pendant le sauvetage en hauteur et en profondeur
Comme nous l’avons mentionné au début, l’équipement de protection individuelle en France fait partie des étapes des mesures légalement obligatoires qu’un employeur doit mettre en œuvre pour la sécurité du travail. Il doit tout d’abord procéder à une évaluation des risques de tous les processus et équipements de travail, puis s’assurer que les installations techniques, les équipements de travail et les procédures d’exploitation sont conçus de manière à garantir la sécurité des employés à tout moment. Ce n’est que lorsque toutes les autres possibilités ont été examinées et épuisées que les employés doivent être protégés par des équipements de protection individuelle contre les risques résiduels pour la santé qui ne peuvent être évités par d’autres moyens.
Important ! Si un risque de sécurité peut être éliminé par des changements dans l’entreprise (par exemple, une meilleure conception du lieu de travail, de nouvelles technologies ou des mesures organisationnelles), l’utilisation d’équipements de protection individuelle en guise de solution au risque identifié n’est pas autorisée.
Équipement de protection individuelle : code du travail, règlements, lois et directives
Comme tous les domaines de la santé et de la sécurité au travail, les normes concernant les EPI sont cités dans la loi. La directive européenne 89/686/CEE précédemment applicable a été remplacée le 21 avril 2018 par le Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle. Ce texte juridique constitue la base de toutes les directives et instructions d’utilisation des équipements de protection individuelle en Europe.
Outre la classification des EPI en différentes catégories de risque, le règlement de l’UE contient également les spécifications pour les tests et la certification des EPI dans l’entreprise. Les différents points sont expliqués plus en détail dans les directives EPI de la Commission européenne et interprétés pour différents domaines d’application pratiques. En France, les articles L. 4311-1 à L. 4311-4 et articles L. 4321-1 à L. 4321-3 – principes du Code du travail constituent le cadre juridique des équipements de protection individuelle. Vous pouvez également vous référer aux publications de l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité) pour vous tenir au courant de l’actualité de ce domaine et récolter de précieux conseils.
Équipements de protection individuelle : réglementation et exigences
Les normes sur le port des EPI doivent assurer la meilleure protection possible dans les situations dangereuses qui peuvent survenir pendant l’exécution du travail. Les détails législatifs dépendent du domaine d’activité concerné. La signification des EPI prend un sens différent selon la nature même du risque. Le port d’EPI ne sera donc pas le même dans le domaines du secourismes, que de ceux dans l’industrie chimique ou encore de ceux utilisés dans le secteur de la construction.
Néanmoins, on peut établir certains critères généraux pour les EPI. Il faut s’assurer qu‘ils permettent de :
- se protéger contre les influences extérieures (chimiques ou physiques) pendant le travail ;
- repousser les dangers sans être endommagé (par exemple, être résistant aux chocs, à l’eau ou aux déchirures, selon le domaine d’application) ;
- être conçu de manière ergonomique afin de ne pas fatiguer l’utilisateur ;
- ne pas créer de nouvelles situations dangereuses ;
Selon le domaine d’utilisation, l’EPI doit répondre aux exigences ci-dessus à des degrés divers. C’est pourquoi le règlement européen définit trois catégories différentes pour la classification des EPI. Les exigences relatives à l’équipement augmentent avec le numéro de la catégorie. Les équipements de protection individuelle de catégorie I ne doivent protéger que contre les risques mineurs, tandis que ceux de catégorie III doivent protéger contre les risques graves.
| PSA | Domaine d’application | Certification requise |
|---|---|---|
| Catégorie I | Protection contre les risques mineurs, tels que les blessures superficielles dues aux coupures, à la chaleur ou aux liquides irritants ; Ex : genouillères, tabliers, gants de jardinage | • Marque CE • Déclaration de conformité |
| Catégorie II | Protection standard contre les risques mécaniques moyens Ex : casques de chantier, chaussures de sécurité, gants | • Marque CE • Déclaration de conformité • Examen de type |
| Catégorie III | Protection contre les risques élevés qui peuvent entraîner de graves dommages pour la santé, voire des accidents mortels. Ex : protection respiratoire, protection auditive, tabliers anti-radiation, protection contre les chutes. | • Marque CE • Déclaration de conformité • Examen de type • Assurance qualité |
Le marquage CE est obligatoire pourchaque catégorie d’équipement de protection individuelle. Il s’agit de la marque de la déclaration de conformité avec laquelle le fabricant garantit que l’équipement répond aux exigences du règlement EPI de l’UE. À partir de la catégorie II, des tests et des certifications supplémentaires par des organismes indépendants sont obligatoires.
Quelles sont les obligations des employeurs et des employés en matière d’EPI ?
L’utilisation d’équipements de protection individuelle entraîne des responsabilités, tant pour l’employeur que pour l’employé. Les obligations de l’employeur se concentrent sur l’acquisition de l’équipement approprié et sur la formation et l’instruction des employés. Les employés, eux, ont le devoir de procéder à une manipulation correcte et une utilisation responsable.
Fonctions de l’employeur :
- Effectuer une évaluation des risques pour toutes les étapes du travail.
- Sélection des EPI appropriés en concertation avec les responsables de la santé et de la sécurité au travail et, si nécessaire, avec les médecins du travail.
- Fournir aux employés des EPI conformes aux exigences du règlement de l’UE.
- Informer les employés sur les dangers au travail et leur présenter les équipements de protection nécessaires.
- Instruction des employés sur la bonne utilisation des EPI (manipulation, stockage, test fonctionnel).
- Réalisation d’exercices d’application pour les EPI de catégorie III.
- Rédaction des instructions d’utilisation des équipements de protection individuelle, distribution à tous les employés et affichage dans l’entreprise.
- Vérifier régulièrement l’utilisation des EPI
- Assurer le nettoyage des vêtements de travail
Fonctions de l’employé :
- Utiliser les EPI correctement, conformément aux instructions, et vérifier régulièrement qu’ils ne sont pas défectueux.
- Signaler immédiatement les défauts ou les pertes à l’employeur.
- Interrompre si nécessaire les travaux jusqu’à ce que l’EPI soit (à nouveau) complet et entièrement fonctionnel.
FAQ Réglementation des équipements de protection individuelle
Les équipements de protection individuelle (EPI) comprennent tous les équipements que les employés doivent porter ou utiliser pour se protéger des accidents et des blessures au travail.
L’ensemble de la réglementation relative aux équipements de protection individuelle se trouve dans le règlement 2016/425/UE de la Commission européenne.
Selon les termes des art. 5 et 90 de l’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA), l’employeur doit fournir l’EPI et supporter tous les coûts qui y sont liés.
Il incombe à l’employeur de choisir et de fournir les EPI appropriés et d’apprendre aux employés à les utiliser correctement. Les employés sont responsables de l’utilisation de l’EPI conformément à cette instruction et du contrôle de son bon fonctionnement.
Avertissement : veuillez noter que les règlements mentionnés ici ne sont qu’une sélection des principales exigences légales. Pour de plus amples informations, veuillez vous référer à la législation et aux textes juridiques éventuellement énumérés ici et, le cas échéant, à d’autres recueils de règlements et de textes officiels. En cas de doute, des experts peuvent et doivent également être consultés pour une mise en application concrète et adéquate de ces règlements dans l’entreprise.
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