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Qu’il s’agisse de l’industrie du bâtiment, des entreprises de plomberie ou des entreprises de nettoyage : il est connu de tous que chaque entreprise artisanale devrait faire confirmer la prestation fournie par le donneur d’ordre. Le PV de réception n’est certes pas obligatoire, mais fortement recommandé. Moins connu cependant, c’est qu’une réception doit avoir lieu avant le paiement intégral de la prestation, afin de pouvoir émettre des réserves. Il met ainsi le commanditaire et l’artisan à l’abri en cas de réclamation ultérieure. Selon l’article 1792-6 du Code civil, le procès-verbal est « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ».
Quels sont les différents types de réception des travaux ? Que contient un PV de réception ? Qui l’établit et le signe ? Que se passe-t-il si des vices sont contestés ? Vous trouverez dans ce guide, les réponses à ces questions, des conseils ainsi qu’un modèle de procès-verbal de réception pour l’artisanat et la construction à télécharger.
L’importance du procès-verbal de réception dans l’artisanat
Tout d’abord, le procès-verbal se réfère toujours à un contrat d’entreprise préalablement conclu. Il régit les conditions d’une prestation confiée à un artisan ou à un prestataire de services par un particulier, une autre entreprise ou un organisme public. Même si vous travaillez avec un sous-traitant qui exécute le travail en votre nom, il est recommandé de documenter la réception.
Le PV de réception sert à consigner les éléments suivants :
- La prestation de travail,
- Les éventuels vices, défauts ou malfaçons,
- Les mesures prises pour remédier aux défauts.
Dans la pratique, l’une des conséquences juridiques les plus importantes de la réception est que vous, en tant qu’artisan, ne pouvez exiger le paiement intégral qu’à partir du moment où votre client a accepté la prestation contractuelle en signant, sans réserves, le PV de réception.
Il peut arriver que des entreprises établissent une facture une fois la prestation terminée, sans que la prestation ait été préalablement acceptée. Pour éviter que votre facture ne soit invalidée en raison de possibles vices ou défauts, il est fortement recommandé de respecter l’ordre suivant :
- Exécution du contrat
- Réception
- Facturation
Le procès-verbal de réception des travaux présente des avantages aussi bien pour l’artisan que pour le client :
| Avantages pour le commanditaire | Avantages pour l‘artisan |
|---|---|
| • Présentation claire des prestations reçues • Transparence des coûts • Possibilité de contester les défauts • Garantit le droit de convenir à des retouches | • Preuve des prestations fournies • Exclusion de réclamations ultérieures • Sécurité de paiement des prestations fournies • Meilleure satisfaction des clients |
Que doit contenir le procès-verbal de réception pour l’artisanat et le secteur du bâtiment ?
Pour que le document soit juridiquement contraignant pour les deux parties et qu’il puisse être valable en cas de litige, il doit avoir une forme et un contenu défini. Les indications suivantes ne doivent en aucun cas manquer :
- Date et lieu de la réception,
- Objet du contrat de construction ou de prestation, et également l’adresse de l’objet de construction en cas de PV de réception d’un chantier,
- Nom et adresse du maître d’ouvrage,
- Nom et adresse de l’entreprise artisanale,
- Date et, le cas échéant, référence du contrat de construction ou de prestation
- Date de début et de fin des travaux ou des prestations,
- Description concrète de la, ou des prestations qui doivent être réceptionnées,
- Les participants présents à la date de la réception,
- Liste des défauts ou vices,
- Réserves,
- Dispositions relatives à l’élimination des défauts ou à la réparation des défauts ou vices,
- Délai de garantie,
- Signatures du commanditaire et du mandataire (ou de son représentant légal).
Le commanditaire peut décider de suspendre le paiement des sommes dues à hauteur de 5% du montant total – qui est alors bloqué chez le notaire – jusqu’à la remise en état des malfaçons.
A titre d’illustration, nous mettons ici à votre disposition un modèle de procès-verbal de réception de travaux. Vous pouvez le télécharger et l’utiliser comme modèle pour l’adapter à votre domaine d’activité.
Quand est-il judicieux d’établir un procès-verbal de réception dans l’artisanat ?
Lors d’une réception formelle des travaux, vous fixez, après l’achèvement de votre travail, une date à laquelle ce dernier sera accepté par le client. En fonction du secteur et de la commande, le contrôle de la prestation de travail est alors effectué. Le commanditaire confirme ensuite que vous avez correctement réalisé la prestation convenue par le contrat en signant le PV de réception.
L’importance de faire plusieurs procès-verbaux de réception sur les chantiers
Pour les commandes de travaux importantes, il est également possible d’établir des procès-verbaux de réception séparés pour les différentes étapes de travail. Ce procédé est très utile sur les chantiers, par exemple, lorsque certaines activités se succèdent ou que certaines parties d’une installation ne sont plus accessibles ou visibles après les travaux. Ainsi, la documentation pour une maison, entre autres, peut être établie exclusivement pour le gros œuvre ou l’aménagement intérieur. En outre, il est possible de convenir de protocoles partiels individuels pour l’installation de chauffage, l’installation électrique, les travaux de peinture et d’autres domaines. Lors du montage d’une installation technique, il est judicieux de le diviser en montage primaire et montage secondaire.
Que faire si des défauts sont constatés ?
Chaque procès-verbal de réception pour l’artisanat et la construction contient une liste de défauts. Celle-ci contient tous les points que le donneur d’ordre conteste. Les conséquences dépendent de la nature du défaut :
| Défaut | Définition | Conséquence |
|---|---|---|
| Défaut mineur | • Aucune incidence sur le fonctionnement | • Si les défauts constatés sont mineurs, ils sont consignés dans un procès-verbal de réception provisoire • Le donneur d’ordre peut demander une réparation, même après la réception |
| Défaut grave | • Utilisation difficile, voire impossible | • Le commanditaire peut refuser la réception • Les travaux peuvent être acceptés sous réserve • Le paiement peut être subordonné à la réparation ultérieure des dommages. |
Enfin, la réception peut également se faire par voie judiciaire, lorsque le client ou l’artisan saisit le tribunal (réception juridique). Dans ce cas, il appartient au juge de réceptionner les travaux ou d’obliger l’entrepreneur à effectuer les réparations nécessaires.
Si vous êtes responsable du défaut, vous devez y remédier dans un délai raisonnable. Mais il est également possible que le donneur d’ordre remédie lui-même au défaut et vous facture les frais engagés ou réduise le montant de la rémunération. Quel que soit votre arrangement, consignez-le impérativement dans le procès-verbal de réception afin d’exclure tout litige ultérieur.
L’inscription d’un défaut dans le procès-verbal de réception ne vous oblige pas automatiquement à réparer le défaut ou à réduire la rémunération. Au contraire, vous êtes simplement tenu, dans un premier temps, de vérifier si le défaut a effectivement été causé par vous ou votre entreprise. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez facturer le temps de travail que vous avez consacré à cette vérification. Cette option doit également être consignée par écrit dans le procès-verbal.
Quels sont les types de réception des travaux pour l’artisanat et la construction ?
Il est important de préciser que la loi n’oblige pas à établir un PV de réception écrit. La réception tacite suffit. Il est néanmoins fortement recommandé aux deux parties du contrat d‘en établir un. Celui-ci peut avoir différentes formes.
La manière exacte dont la réception doit être effectuée n’est pas prescrite. Il existe différentes possibilités dont, entre autres, une forme écrite avec procès-verbal de réception pour l’artisanat et le secteur du bâtiment. Ce dernier est particulièrement utile, car il assure la transparence et vous permet de mieux vous prémunir contre les réclamations pour défauts.
Les possibilités suivantes existent pour faire réceptionner une prestation :
Réception expresse :
L’article 1792-6 du code civil précise que la réception des travaux est « l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves et constate que les constructeurs ont rempli leurs obligations contractuelles ». Si le client et le professionnel s’accordent sur une réception à l’amiable, il s’agit d’une réception expresse des travaux. En tant qu’artisan, vous pouvez l’exiger sous forme écrite, par exemple sous la forme d’un procès-verbal de réception.
Réception tacite :
Une prestation peut également être acceptée tacitement, par exemple lorsque le donneur d’ordre paie la totalité de la facture ou lorsqu’il utilise la prestation fournie. Si, par exemple, vous avez installé une nouvelle cuisine pour le donneur d’ordre, que celui-ci paie la totalité de la facture et qu’il utilise la cuisine sans réclamation, cela est considéré comme une réception tacite.
Réception juridique :
Si la réception des travaux n’est pas acceptée par l’une des deux parties et qu’aucun accord à l’amiable n’est envisageable, le litige doit être porté devant les tribunaux. La réception juridique est demandée par l’une des deux parties. Ce type de réception est le plus souvent demandée par l’artisan lorsque le commanditaire refuse de manière injustifiée à réceptionner les travaux effectués.
FAQ sur le procès-verbal de réception pour l’artisanat et la construction
Le procès-verbal sert à documenter votre prestation de travail. En le signant, le donneur d’ordre confirme qu’une commande a été exécutée correctement et sans défauts graves et s’engage à payer l’intégralité du montant de la rémunération fixée. En outre, la période de garantie est déterminée par la date de réception.
Une fois que les travaux convenus par contrat sont terminés, vous fixez une date de réception au cours de laquelle le bon fonctionnement de l’ouvrage est contrôlé. Lors de ce contrôle, le protocole de réception pour les artisans est rempli et signé.
En règle générale, c’est le mandataire qui rédige le procès-verbal. Cela n’est toutefois pas légalement obligatoire. Si le donneur d’ordre s’en charge, il est important que vous vérifiiez soigneusement les informations essentielles concernant la garantie et les réparations avant de signer.
Le commanditaire et le mandataire, ainsi que leurs représentants légalement désignés, peuvent signer le procès-verbal.
Le commanditaire et le mandataire reçoivent tous deux le document signé. A cet effet, il doit être établi en double exemplaire et signé par les deux parties.
Attention : les indications mentionnées ici ne sont qu’une sélection des principales dispositions légales. Pour obtenir des informations détaillées, veuillez consulter les recueils de prescriptions et les textes de loi pertinents et, le cas échéant, d’autres textes. Pour la mise en œuvre concrète dans l’entreprise, il est possible et recommandé de faire appel à des experts en cas de doute.
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