Normes REACH – La législation européenne applicable aux produits chimiques

Le règlement européen sur les produits chimiques REACH, qui est entré en vigueur en 2007 sous le numéro (CE) n° 1907 / 2006, uniformise la législation sur les produits chimiques en Europe et fait également office de base de données sur les dangers et les risques que peuvent présenter les différents produits chimiques. REACH est l’abréviation de « Regulation concerning the registration (enregistrement), evaluation (évaluation), authorisation (autorisation) and restriction (restriction) of chemicals ». Les produits chimiques, les substances et les mélanges de substances qui ne sont pas enregistrés dans le cadre de REACH ne peuvent être ni fabriqués, ni importés, ni achetés dans l’Union européenne. C’est pourquoi le règlement oblige les fabricants, les importateurs et les utilisateurs à faire une déclaration de conformité sur les substances, les mélanges de substances et les articles utilisés. Des questions préalables importantes aident à déterminer les directives pertinentes du règlement REACH et à obtenir la conformité REACH pour votre entreprise.

Informations générales sur les normes REACH

Le règlement européen applicable aux produits chimiques REACH est entré en vigueur en 2007. REACH étant l’abréviation de « Regulation concerning the registration (enregistrement), evaluation (évaluation), authorisation (autorisation) and restriction (restriction) of chemicals ». Ce règlement est considéré comme l’un des règlements concernant les produits chimiques les plus stricts au monde.

Au moins une tonne de produits chimiques sont fabriqués ou utilisés en Europe chaque année. Depuis l’entrée en vigueur des normes REACH, ces substances doivent être enregistrées auprès de l’agence européenne des produits chimiques (ECHA) domiciliée dans la capitale finlandaise d’Helsinki. Par principe, le règlement européen REACH s’applique à toutes les substances chimiques fabriquées ou utilisées au sein de l’UE, même aux substances faisant partie de mélanges ou de produits finis.

Le REACH prévoit des règlements stricts si les substances sont classifiées comme particulièrement dangereuses. Ensuite, soit une autorisation spéciale est octroyée pour la fabrication, l’utilisation et la manipulation du produit, soit celles-ci sont restreintes en conséquence.

Les produits chimiques considérés comme particulièrement préoccupants sont :

• les substances cancérigènes ;
• les substances mutagènes ;
• les substances altérant la fertilité ;
• les substances non biodégradables et toxiques, s’accumulant dans le corps des humains et des animaux ;
• les substances non biodégradables, s’accumulant dans le corps des humains et des animaux, mais dont il n’est pas encore prouvé qu’elles sont toxiques.
• les substances agissant de manière tout aussi dangereuse (par exemple à cause de perturbateurs endocriniens)

Il peut s’agir par exemple de produits de nettoyage, de peintures et de colles, mais aussi de certaines substances transformées dans les vêtements, les meubles, les appareils électriques ou les jouets. Les produits en plastique et en caoutchouc peuvent également être concernés par les réglementations.

Lorsque des substances sont considérées comme particulièrement dangereuses, le règlement REACH prévoit des interdictions de substances ou des règles strictes pour la poursuite de l’utilisation de la substance : dans ce cas, soit une autorisation spéciale doit être accordée pour la fabrication ou l’utilisation, soit la manipulation de la substance est limitée en conséquence.

En principe, le règlement REACH s’applique à toutes les substances chimiques fabriquées ou utilisées au sein de l’UE, y compris les substances contenues dans des mélanges ou des articles. Certains produits recyclés et intermédiaires ainsi que les médicaments et les polymères en sont exclus. Pour la manipulation de matières dangereuses, il est important de respecter les mesures à la protection du travail.

En principe, le principe « pas de données – pas de marché » s’applique également ici. Cela signifie que le règlement REACH prévoit une interdiction générale d’utilisation des substances chimiques non enregistrées. Le fabricant ou l’utilisateur doit prouver à l’ECHA qu’il connaît les risques de la substance chimique et qu’il peut les gérer en conséquence. Les avantages de la substance doivent être globalement supérieurs aux risques encourus. Les produits chimiques sont classés et étiquetés par l’ECHA. Le règlement CLP (CE) n° 1272 / 2008, entré en vigueur en 2009, s’applique.

Le règlement européen REACH est publié par l’Union Européenne (UE) et concerne les substances chimiques. Celui-ci est en vigueur depuis le 1er juin 2007 et a pour ambition de contrôler les substances chimiques produites, importées et utilisées sur le territoire de l’Union Européenne, afin de mieux protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques que peuvent poser certaines de ces substances.

À quoi sert le règlement REACH ?

Le règlement européen sur les substances chimiques REACH a de nombreuses bonnes raisons d’être :

• Le règlement REACH vise en premier lieu à protéger la santé immédiate et à long terme des personnes, des animaux et de l’environnement. C’est pourquoi les substances chimiques qui représentent un danger inacceptable doivent, dans la mesure du possible, cesser d’être mises en circulation et être remplacées à long terme par des substances présentant moins de risques.
• Le règlement REACH doit à cet effet réglementer les restrictions et les interdictions de substances dangereuses. Il s’agit notamment d’identifier les substances préoccupantes et de réglementer l’étiquetage des substances dangereuses dont le pourcentage massique est supérieur à 0,1. 
• Parallèlement, le règlement REACH vise à promouvoir la compétitivité de l’industrie chimique dans l’UE.
• La conformité REACH vise également à promouvoir des méthodes alternatives pour identifier les effets nocifs des substances, afin de réduire les tests sur les animaux.
• Le règlement REACH permet d’uniformiser la législation actuelle sur les produits chimiques et de répartir les compétences de manière plus appropriée.
• Enfin, le règlement européen sur les produits chimiques assure une meilleure communication dans la chaîne d’approvisionnement et une évaluation uniforme des risques pour tous les acteurs impliqués.

REACH : un règlement qui responsabilise les fabricants

Selon l’ancienne législation en matière de produits chimiques, il revenait aux pouvoirs publics de contrôler la sécurité en matière des produits chimiques. Cela a donné lieu à de nombreuses lacunes en termes d’informations et de sécurité ainsi qu’à de longs et fastidieux processus industriels. Le règlement REACH impose désormais aux fabricants, importateurs et utilisateurs d’enregistrer eux-mêmes leurs produits chimiques et de se porter eux-mêmes responsables de leur utilisation sûre. Les risques émanant des substances doivent être évalués par les fabricants et utilisateurs eux-mêmes si la quantité fabriquée ou importée représente dix tonnes par an et plus. La règle est la suivante : « Aucune donnée, aucun marché ». Si un produit chimique n’a pas été enregistré dans les règles, il est également interdit de l’utiliser.

Les pouvoirs publics évaluent les enregistrements des entreprises. Les produits chimiques sélectionnés sont alors contrôlés quant à la présence de propriétés particulièrement préoccupantes et au risque qu’ils représentent pour les humains et l’environnement. À la base, dans l’UE, il n’existe aucune obligation d’autorisation pour les produits chimiques. Mais il existe une interdiction générale sur la base de laquelle l’ECHA (l’agence européenne des produits chimiques) peut se prononcer pour une autorisation. Le fabricant ou l’utilisateur doit alors apporter la preuve qu’il est en mesure de maîtriser les risques des produits chimiques ou que l’avantage est plus important que le risque éventuel.

Les produits chimiques sont classifiés et étiquetés. C’est le règlement CLP relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage CE 1272/2008 entré en vigueur en 2009 qui s’applique alors. 

La déclaration de conformité REACH par les fabricants et importateurs

Avant l’entrée en vigueur du règlement REACH, il incombait aux autorités compétentes de vérifier et d’enregistrer les produits chimiques, les substances et les mélanges de substances et de contrôler la sécurité de leur manipulation. Il en résultait souvent des lacunes en matière d’information et de sécurité ainsi que des processus procéduraux longs et lourds. Avec le règlement REACH, l’évaluation des risques doit désormais être prise en charge par les fabricants et les importateurs eux-mêmes – sous la forme d’une déclaration de conformité REACH.

Par conformité au sens du règlement REACH, on entend que les exigences du règlement sont remplies. La déclaration de conformité REACH prouve que la conformité avec le règlement a été vérifiée. 

Les groupes de personnes suivants sont concernés à des degrés divers par une déclaration de conformité selon REACH :

• les fabricants et les importateurs de substances, de mélanges de substances et d’articles
• les utilisateurs en aval en tant que fabricants de mélanges tels que les vernis ou les peintures
• les utilisateurs en aval en tant que fabricants d’articles
• les négociants et les distributeurs

Dès que des substances chimiques soumises à l’obligation d’enregistrement – mais non classées comme dangereuses – sont fabriquées ou importées en quantités supérieures à une tonne par an, elles doivent être soumises pour évaluation et enregistrées auprès de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) à Helsinki, en même temps que l’évaluation des risques des fabricants. Pour les substances classées comme dangereuses, une quantité inférieure à 1 tonne par an est déjà valable ici. La notification doit être effectuée dans un délai de 4 semaines et doit être mise à jour en cas de changement. Si votre entreprise s’emploie à utiliser ces substances dangereuses ou chimiques, il est important de fournir à vos employés des EPI nécessaires à la protection de leur santé.

Procédures d’enregistrement et d’évaluation de la réglementation européenne REACH

Selon le degré de dangerosité d’une substance et la quantité utilisée, différents délais s’appliquent pour l’enregistrement.

Pour évaluer les substances, le règlement européen REACH prévoit deux procédures d’évaluation différentes : l’évaluation du dossier et celle de la substance :

• Évaluation du dossier : L’ECHA évalue la conformité REACH des substances chimiques sur la base des dossiers soumis. Si la déclaration de conformité REACH du fabricant est incomplète, l’évaluation du dossier peut également être basée sur des propositions de tests.
• Évaluation de la substance : Cette procédure implique les différents États membres de l’UE et se fonde sur les données disponibles sur un produit donné afin de déterminer les risques possibles. S’il y a des données manquantes, les États membres peuvent demander les informations complémentaires.

Les normes REACH : les annexes

Si un produit chimique ou un mélange de substances ne reçoit pas de certificat REACH après les procédures d’évaluation, il est soumis à une restriction et est donc considéré comme n’étant plus autorisé. Un exemple bien connu est celui du plomb, un métal lourd. Les substances chimiques qui font l’objet d’une restriction sont listées dans l’annexe XVII des normes REACH.

En plus de l’annexe XVII, la réglementation européenne REACH génère une liste de substances très préoccupantes. D’ici 2020, cette liste doit inclure toutes les substances qui peuvent continuer à être fabriquées, traitées ou distribuées mais qui sont considérées comme critiques selon les critères d’évaluation du REACH. Tous les deux ans, les substances figurant sur la liste sont sélectionnées et incluses dans l’annexe XIV du règlement REACH des substances soumises à autorisation. Par la suite, ces substances ne peuvent plus être utilisées sans autorisation et doivent être gérées selon la législation en vigueur.

Selon l’article 33 du REACH, les fabricants doivent informer leurs acheteurs si une substance figurant sur la liste est présente dans une concentration de 0,1 % dans l’un de leurs produits. Et ce, sans que les acheteurs ne le demandent. L’obligation d’information des clients prévoit un délai de 45 jours après la demande d’achat préalable. Cela détermine également le stockage et la manipulation des produits dangereux.    

Conseils : Comment procéder pour la déclaration de conformité REACH ?

La demande de conformité dans le cadre du règlement REACH implique de nombreuses obligations. Cela pose des défis parfois considérables à la plupart des fabricants et importateurs. Dans ce cas, il est recommandé de toujours compter sur l’aide d’experts. D’autre part, le processus de déclaration de conformité est facilité si vous ne le considérez pas de manière générale, mais si vous le ramenez à vos conditions individuelles. Une liste de questions peut vous aider à cet égard :

1. Quelles substances sont utilisées ? Il s’agit ici de déterminer si vous utilisez des substances ou des mélanges de substances ou des articles.
2. Quel est votre rôle dans la chaîne REACH ?
   • Déterminez si, selon REACH, vous êtes un fabricant ou un importateur de substances, de mélanges de substances ou d’articles.
   • Si ce n’est pas le cas, vérifiez si vous êtes un sous-traitant ou un fournisseur d’articles.
   • Si ce n’est pas le cas non plus, vérifiez si vous êtes un utilisateur en aval ou un distributeur.
3. Quelles sont les obligations découlant de l’utilisation de substances dans votre cas particulier ?
4. Dans quel secteur êtes-vous actif ou quel secteur servez-vous avec des substances et des mélanges de substances dangereuses ?
5. Où vous procurez-vous vos matières premières, substances, mélanges de substances ou articles ? Dans ce contexte, il est également important de savoir quel est le rôle de vos fournisseurs ou de vos clients dans le cadre du règlement REACH.

Une fois que vous avez répondu aux questions du questionnaire, vous pouvez en déduire les obligations concrètes que vous devez remplir pour la déclaration de conformité. En outre, vous identifierez plus facilement les questions ciblées que vous devez poser à vos fournisseurs et à vos clients tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

FAQ Normes REACH

Avertissement : Veuillez noter que les règlements mentionnés ici ne sont qu’une sélection des principales exigences légales. Pour de plus amples informations, veuillez vous référer à la législation et aux textes juridiques éventuellement énumérés ici et, le cas échéant, à d’autres recueils de règlements et de textes officiels. En cas de doute, des experts peuvent et doivent également être consultés pour une mise en application concrète et adéquate de ces règlements dans l’entreprise.

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