Conditions Générales de Vente en Ligne – JUNGHEINRICH PROFISHOP France 
Applicables à la vente de Matériels Industriels

Article 1 - Domaine d'application

1. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables, aux relations contractuelles uniquement entre professionnels entre la société Jungheinrich France SAS (ci-après « JUNGHEINRICH » ou le « Vendeur ») avec un acheteur professionnel (ci-après le « Client » ou « l’Utilisateur ») relatives à la vente, la livraison, de Matériels Industriels, via le site Internet Jungheinrich Profishop France. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

2. Toute commande sur le site Internet de Jungheinrich Profishop France portant sur des Matériels Industriels, implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions de Vente, à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières du Client, dont il déclare avoir pris connaissance préalablement, par le seul fait de passer commande sur le site www.jungheinrich-profishop.fr.

L'acceptation de l'Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente est matérialisée par la validation et la saisie du bon de commande électronique, tel que mise en ligne sur le site du Vendeur, lequel est signé par l’Utilisateur (ci-après le « Contrat »). L’Utilisateur déclare en outre, avoir la capacité de conclure le présent Contrat.

Aucune clause portée sur les bons de commande, correspondances, ou Conditions Générales ou particulières du Client ne peuvent modifier les présentes Conditions Générales de Vente, sauf acceptation préalable et écrite du Vendeur. Toutes clauses ou conditions figurant sur lettres, factures ou autres documents émanant du Client qui ne seraient pas en accord avec les conditions de la commande sont inopposables à JUNGHEINRICH.  Le fait que JUNGHEINRICH ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci.

3. Toutes informations ou précisions verbales émanant du Vendeur doivent être confirmées par écrit pour acquérir valeur contractuelle. Si l’une des dispositions du présent Contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

4. Le Vendeur se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Utilisateur.

5. Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre JUNGHEINRICH et le Client : de la commande en passant par la livraison et le paiement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

Article 2 - Caractéristiques des biens proposés et la Commande

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent sur le site de Jungheinrich Profishop France accessible via le lien suivant : www.jungheinrich-profishop.fr.

JUNGHEINRICH s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, elle s'engage à en informer au plus vite l'Utilisateur.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur. Seuls les descriptifs accessibles sur le site au moment de la passation de la commande ont valeur contraignante, ainsi les descriptifs mentionnés lors des parutions précédentes ne peuvent être opposables au Vendeur à la demande du Client.

Toutes les informations des prospectus, publicités ou toute correspondance antérieure à l’offre, ne sont données qu’à titre indicatif si celles-ci ne sont pas déclarées comme contractuelles. Les images, photos, schémas et textes descriptifs de produits sont également considérés comme non contractuels.

Les photographies figurant sur le site sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

JUNGHEINRICH se réserve le droit d'annuler la commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une précédente commande.

Article 3 – Objet et Conclusion du contrat

1. La vente en ligne des produits et/ou services, présentés sur le site de Jungheinrich Profishop France sont réservés aux acheteurs professionnels uniquement en France Métropolitaine (hors COM-TOM et Corse) et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

2. 2. La durée de validité des offres ou des devis de JUNGHEINRICH est précisée dans lesdits documents, à défaut, ils sont valables trente (30) jours.

Le Client confirme sa commande en retournant cette offre et/ou devis approuvé(e) et signé(e) à JUNGHEINRICH sans y avoir apporté aucune modification, rature ou ajout d’aucune sorte. Si le Client considère que l’offre est incomplète ou inexacte, il fait part de ses remarques et demande une nouvelle offre.

3. JUNGHEINRICH se réserve la possibilité d'apporter toute modification qu'elle jugera opportune, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées et dans la mesure où les fonctionnalités et les aspects visuels définis dans le Contrat sont respectés. Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler le Contrat, si, entre la confirmation de commande et la livraison, le tarif public de JUNGHEINRICH subit une augmentation supérieure à 5% sauf si le Client accepte cette augmentation.

4. Les descriptions techniques, notamment concernant les indications de mesures et de puissance du Matériel, sont données à titre indicatif et se basent sur une exploitation normale à une température ambiante de + 20°C, un sol en béton plat et des conditions d'utilisation sèches. Des écarts par rapport aux indications de vitesse ou de mesure, dans le domaine des tolérances habituelles et selon les règles usuelles, sont acceptés dès à présent par le Client également pour les conditions d'utilisation décrites précédemment.

5. JUNGHEINRICH se réserve, sans limite tous les droits de propriété et les droits d'auteur ainsi que ceux liés à la protection commerciale relatifs aux devis, illustrations, images et/ou toutes autres informations contenues et diffusées sur le site www.jungheinrich-profishop.fr.

Ceci concerne en particulier les illustrations de produits, les films de produits et tous les autres contenus multimédias. Toute utilisation, diffusion, en particulier transmission, copie, parution et mise à disposition, y compris les copies partielles, sont soumises à l’accord préalable de JUNGHEINRICH. Les vidéos de produits sur notre site internet ont un simple but publicitaire et ne justifient aucune promesse de performance ni de droit de garantie de tout type concernant les produits présentés.

JUNGHEINRICH conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets qui ne peuvent être communiqués à des tiers, ni exécutés sans son accord écrit. JUNGHEINRICH se réserve la possibilité de modifier pendant l’exécution du Contrat, les fournitures dans la mesure où les fonctionnalités et les aspects visuels définis dans l’offre sont respectés. 

6. En cas de commande de plusieurs produits, le Vendeur est autorisé par le Client à effectuer des livraisons partielles.

Article 4 - Livraison.

1. Le délai de livraison est donné à titre indicatif, sauf indication contraire il sera de neuf (9) à quinze (15) jours ouvrés, à compter de la confirmation de la commande par JUNGHEINRICH. 

JUNGHEINRICH est dégagée de plein droit de toutes obligations relatives à la livraison dans les cas suivants :

- Le Client ne dispose pas du local approprié au moment de l’arrivée du matériel,

- Force Majeure ou événements tels que lockout, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, pénurie de matières premières ou de main d’œuvre, interruption, réduction ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour JUNGHEINRICH et ses fournisseurs. JUNGHEINRICH informe le Client des cas et événements ci-dessus énumérés ;

-  Si le Client a indiqué une adresse de livraison fausse, incomplète ou confuse,

-  Non-paiement d’une somme quelconque due au Vendeur.

Dans ces cas, un retard éventuel ne donnera pas droit au Client de refuser la marchandise, et/ou de réclamer des dommages et intérêts.

2. 2. La livraison a lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d’impossibilité de livraison du fait de celui-ci, tous les frais éventuels occasionnés à cet effet sont à sa charge, notamment ceux liés au stockage du Matériel et tous frais y afférents.

3. 3. En cas de retard de livraison, imputable à JUNGHEINRICH, le Client est fondé à réclamer une compensation des préjudices subis, fixée pour chaque semaine de retard à un montant forfaitaire de 0,3 % du prix du Matériel livré en retard, somme ne pouvant excéder 3 % du prix du Matériel concerné et/ ou à mettre JUNGHEINRICH en demeure de livrer le Matériel prévu et ce sous un délai raisonnable et avec indication expresse de ce qu’il se réserve, si la livraison n’intervient pas dans ce délai, de résilier le Contrat. Cette résiliation interviendra sans indemnité de part et d’autre.

Toute autre réclamation du Client fondée sur un retard de livraison est exclue, y compris toute demande de dommages intérêts.

4. 4. En cas de report de livraison initialement prévue à la demande du Client, JUNGHEINRICH est fondée à réclamer une indemnisation forfaitaire par Matériel.

Au-delà de deux (2) mois de retard de livraison imputable au Client, JUNGHEINRICH mettra le Client en demeure d’accepter la livraison du Matériel et si la livraison n’intervient pas, se réserve le droit d’annuler le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par le Client, à ce titre. En cas de rupture du Contrat, les coûts occasionnés par la non-exécution du Contrat doivent être pris en charge par le Client et feront l’objet d’une facturation complémentaire.

5. 5. Sauf ce qui est précisé ci-dessus, toute réclamation du Client fondée sur un retard de livraison est exclue, y compris toute demande de dommages-intérêts. Il est précisé à toutes fins utiles que si le retard de livraison imputable au Vendeur excède deux (2) mois, le Client sera en droit de faire application des dispositions prévues à l’article « Résiliation pour inexécution ».

Article 5 - Annulation de Commande

Les commandes sont fermes et définitives.

Il est précisé à toutes fins utiles que le présent Contrat liant les Parties est un contrat à distance tel que défini par les dispositions de l’article L. 221-1 du Code de la consommation. En conséquence, le Client n’est pas éligible aux dispositions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation relatives au droit de rétractation.

En cas d’annulation de la commande par le Client, si elle intervient avant l’envoi de l’accusé de réception par le Vendeur, une indemnité forfaitaire minimum de 100 €uros par Matériel sera facturée au Client.

En cas d’annulation de commande intervenue après la confirmation émise par le Vendeur, le Client s’engage à verser au Vendeur une indemnité fixée à 30% de la valeur par produit ayant fait l’objet de l’annulation de commande.

Aucun frais réclamé au titre des annulations susvisées, ne pourra être inférieure au montant des frais déjà engagés et comprenant notamment les frais de production, de livraison et de montage, majorés des commissions, des frais administratifs et du manque à gagner.

Article 6 - Tarifs, conditions et modalités de paiement

1. Le tarif convenu correspond à une livraison Franco en France Métropolitaine continentale. Le prix définitif est celui qui figure sur la confirmation de la commande par JUNGHEINRICH.

Les prix figurant sur les factures de JUNGHEINRICH doivent être payés en Euros, au siège de JUNGHEINRICH, TVA au taux en vigueur en sus, dans un délai de trente (30) jours nets par virement, sous réserve de paiement d’avance, à compter de la date de la facture.

Tous les prix s'entendent hors TVA et autres taxes applicables. Les éventuelles taxes applicables seront ajoutées et dues par le Client.

2. Le Vendeur transmettra au Client des factures conformément aux dispositions de l’article L. 441-9 du Code de commerce sous forme écrite ou électronique. En cas de facture sous forme électronique, la mise à disposition, l'accès internet et la connexion internet pour la consultation des données de la facture sont à la charge et sous la responsabilité exclusive du Client.

3. 3. Les factures doivent être payées en €uros au siège de JUNGHEINRICH sise 4 Rue des Frères Caudron CS 60002 78142 Vélizy-Villacoublay Cedex, dans un délai de trente (30) jours nets par virement, à compter de la date de la facture.

4. 4. En cas de retard dans le paiement de toute somme due à JUNGHEINRICH, il sera appliqué automatiquement, dès le jour suivant la date d’échéance de la facture et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire à cette fin, un intérêt de retard égal au taux BCE plus 10 points, sans toutefois être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et de l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €uros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire ci-dessus, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif.

5. En cas de défaut de paiement avéré par le Client, c’est-à-dire huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, JUNGHEINRICH peut suspendre provisoirement les livraisons et/ou travaux en cours et imputer au Client les frais engendrés par cette interruption, notamment les frais financiers, de stockage et de personnel.

6. 6. Le Client ne peut opérer aucune compensation de sommes qu’il lui serait due par JUNGHEINRICH.

Article 7 - Réserve de propriété

1. Pour toutes les ventes conclues entre JUNGHEINRICH et le Client, le transfert de propriété est suspendu au paiement intégral du prix et des accessoires par le Client qui s’y oblige. Jusqu'à ce moment, il ne peut pas disposer des Matériels vendus et s’engage à informer immédiatement le Vendeur de tout fait de tiers ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à son droit de propriété.

2. 2. La mise en œuvre de la réserve de propriété s’effectue par simple lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par le Vendeur. Elle ne porte pas préjudice au droit de ce dernier de réclamer l’exécution forcée du Contrat ou d’en demander la résolution. Dans cette dernière hypothèse, le Client sera tenu de verser à titre de dommages-intérêts forfaitaires une somme au moins égale à 20% du montant total du Contrat. Les paiements partiels effectués par le Client s’imputeront sur ces dommages-intérêts.

3. 3. Le Client ne peut revendre les Matériels que s’il n’est pas en retard de paiement, et s’il a lui-même stipulé une clause de réserve de propriété aussi contraignante que la présente, avec ses acheteurs. En cas de revente des Matériels avant complet paiement, la vente entre JUNGHEINRICH et le Client sera résolue de plein droit, les Matériels étant alors réputés revendus pour le compte du Vendeur.

Article 8 – Garantie

1. JUNGHEINRICH garantit contractuellement les Matériels qu’elle commercialise contre les vices de fabrication ou défauts de matière qui en rendraient l’usage impossible dans les limites des dispositions légales en la matière et des présentes dispositions.

2. La durée de la garantie offerte par JUNGHEINRICH pour l’ensemble de ses Produits court à compter du jour de la livraison et est de douze (12) mois.

3. Modalités d’intervention :

3.1 Modalités d’intervention et de retour concernant les produits commercialisés sous le nom de marque JUNGHEINRICH :

Le Vendeur déclare expressément que dans tous les cas, la garantie est exclusivement limitée, au gré de celui-ci, sous réserve des coûts supplémentaires résultant du déplacement du Matériel, au remplacement des pièces défectueuses ou du Matériel. Les interventions au titre de la garantie ne donnent droit ni à prolongation de garantie, ni à des dommages-intérêts. Le Matériel remplacé redevient la propriété de JUNGHEINRICH. Les pièces détachées sous garantie des Matériels de marque JUNGHEINRICH, devront être retournées par le Client à JUNGHEINRICH, sauf dispositions contraires. Les pièces défectueuses retournées par le Client devront être adressées à JUNGHEINRICH dans leur emballage d’origine, avec le bordereau de livraison et aux frais du Client. Sont exclus de tout retour et de tout échange les pièces non référencées dans le tarif du Vendeur, ainsi que les composants ou ensembles électroniques. Toute réclamation doit parvenir à JUNGHEINRICH dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la pièce.

3.2 Modalités d’intervention et de retour relatifs aux produits non-commercialisés sous le nom de marque JUNGHEINRICH :

Tous les Matériels non commercialisés sous le nom de marque JUNGHEINRICH ne bénéficient pas de l’intervention gratuite des Services Après-Vente Jungheinrich France mentionnés à l’article 3.1 ci-dessus, à l’exception des matériels de type transpalette électrique et gerbeur électrique qui eux sont soumis aux modalités de garantie de l’article 3.1 ci-avant.

Aucun retour de pièces défectueuses et de Matériel ne pourra être effectué auprès de JUNGHEINRICH sans son autorisation expresse.

Concernant les produits non-commercialisés sous le nom de marque JUNGHEINRICH, la seule garantie accordée, consiste en la cession de toutes actions et garanties contre les fabricants desdits produits. Toute réclamation relative à ces produits fera l’objet d’une demande préalable envoyée à l’adresse suivante : shop@jungheinrich.fr.

4. Le Client s’interdit, sauf autorisation écrite de JUNGHEINRICH, de modifier, de monter et/ou de remplacer ou apporter des adjonctions au Matériel, autres que les modifications standards faites par JUNGHEINRICH et/ou le Fournisseur. Ces modifications ou adjonctions s’entendent être effectuées en utilisant exclusivement des pièces d’origine, à défaut et sous réserve des dispositions de l’article 3 ci-avant, aucune garantie ne pourra être réclamée.

La responsabilité de JUNGHEINRICH ne saurait être engagée en raison des interférences que ces modifications ou adjonctions pourraient avoir sur le fonctionnement, la sécurité, le rendement ou la valeur du Matériel.

5. Toute garantie est exclue dans les cas suivants :

- non-paiement par le Client d’une somme quelconque due à JUNGHEINRICH ;

-  Force Majeure ;

- usure normale ou avarie résultant d’un manque d’entretien ou de surveillance, de fausses manœuvres, d’un démontage, d’une mauvaise utilisation même passagère, d’une détérioration volontaire, ou d’une utilisation non conforme aux spécifications de JUNGHEINRICH, ou d’une modification ou réparation des Matériels par toute autre personne qu’un technicien du Vendeur;

-  aliénation du Matériel ;

-  rupture des scellés placés sur certains organes ou appareils de contrôle ;

-  transmission de la garantie à des tiers, sauf accord de JUNGHEINRICH.

Si l'une des indications du Vendeur devait avoir volontairement ou involontairement un caractère de garantie, JUNGHEINRICH se porte uniquement garant pour la partie visée par ladite garantie et les dommages directs occasionnés.

Article 9 - Transports et transfert des risques

Sauf dispositions contraires, les frais et risques du transport sont à la charge de JUNGHEINRICH.

Le transfert des risques du Matériel s’entend au jour de la livraison de ce dernier. Le Matériel est livré par JUNGHEINRICH, ou toute personne mandatée par elle à cet effet. S’il apparaît que le Matériel a subi des dommages pendant le transport, le Client s’oblige à notifier sa protestation motivée au transporteur dans les délais de trois (3) jours et les conditions prévus par la loi (notamment dans le délai de trois jours prévu par l’Art. L 133-3 du code de Commerce). Tout défaut apparent doit être impérativement notifié lors de la livraison sur le bon de livraison du transporteur.

Le Client doit garantir une voie d’accès carrossable pour les camions jusqu’au hall de déchargement des Matériels et mettre à disposition les engins nécessaires au déchargement.

Article 10 – Responsabilité

1. Le présent article s’applique à tous produits fournis au Client via Internet. La sécurité de l’accès à internet et des transmissions ne pouvant être garantie, JUNGHEINRICH ne saurait être tenue pour responsable de toute interception ou interruption des communications, ni des altérations ou pertes de données survenant lors de l’utilisation d’Internet. Si une atteinte à la sécurité est suspectée, et afin de protéger le Client et ses données, JUNGHEINRICH pourra suspendre immédiatement l’utilisation par le Client des services via Internet, sans préavis, le temps de réaliser les investigations nécessaires. Dans ce cas, JUNGHEINRICH en informera le Client par écrit.

2. Le Client sera responsable des ordinateurs et des lignes de connexion internet nécessaires pour accéder au site de JUNGHEINRICH. Le Client paiera tous les frais d’installation, d’utilisation, d’assistance et de maintenance liés aux lignes de communication. JUNGHEINRICH ne sera pas responsable de la fiabilité, ni de la disponibilité des lignes de communication utilisées par le Client pour accéder aux services.

3. Dans tous les cas, la responsabilité de JUNGHEINRICH à raison de ses relations avec le Client que ce soit pour inexécution ou exécution défectueuse de l’offre, recommandations ou conseils avant ou après la conclusion du Contrat ou tout autre manquement contractuel, notamment à raison d’instructions données quant à l’entretien et à la maintenance et/ou à raison de la garantie due par JUNGHEINRICH, les dispositions du présent article sont seules applicables.

4. La responsabilité civile du Vendeur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée au prix de vente HT du Matériel concerné. JUNGHEINRICH ne garantit pas les autres dommages (notamment gain manqué, pertes de production, remboursement de dépenses inutiles et tous autres préjudices indirects), sauf dans les cas suivants :

-              faute lourde ou négligence grave ;

-               dissimulation de vices cachés ou de vices dont l’absence avait été garantie ;

-              préjudices corporels ou décès ;

-               réclamations fondées sur la RC produits.

Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

Par ailleurs, le Client renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours envers JUNGHEINRICH et ses assureurs.

La responsabilité du Vendeur est exclue dans les cas suivants :

- en cas d’avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance et d'une manière générale de toute manipulation non conforme aux instructions écrites du fabricant (dont les prescriptions d'utilisation normale figurent dans la notice d'instructions) ou aux réglementations en vigueur ;

-               en cas de modification ou remise en état de l’équipement réalisée par l’acheteur ou à sa demande par un tiers, sans l’agrément écrit et préalable du Vendeur ;

-              en cas d’utilisation de pièces ou composants sans l’accord ou qualification du Vendeur ;

-              pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables à l’acheteur ou à un tiers non agréé ;

-              en cas de défaut provenant de pièces fournies par l’acheteur et intégrées à sa demande dès la fabrication ;

-              en cas de fautes commises par l’acheteur en rapport avec l’exécution du contrat ;

-               en cas de force majeure telle que définie à l’article 14.

5. 5. Sauf réserve des dispositions légales impératives imposées par la loi, tout autre droit à réclamation est exclu.

Article 11 - Protection des données

1. JUNGHEINRICH déclare que les informations personnelles fournies par le Client lors de la passation de commande font l'objet d'un traitement informatique dans un fichier, destiné à la gestion des clients et au traitement des commandes. JUNGHEINRICH s'engage à ne divulguer aucune donnée ou information nominative relative au Client et s’engage à traiter les données personnelles conformément aux dispositions du RGPD. JUNGHEINRICH se conformera aux dispositions de la Directive 95/46/EC du Parlement Européen sur la protection des individus au regard du traitement des données personnelles et sur la libre circulation de ces données ainsi que sur les dispositions de la protection des données dans la loi N° 78-17 « Informatique et Libertés » dans sa version en vigueur et toutes les autres lois et règlements applicables qui remplaceront cette directive relative à la protection des données personnelles. Ainsi le règlement 2016/679 du Parlement Européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016, entrant en vigueur le 25 mai 2018 et abrogeant la Directive 95/46/EC ci-après désignée « Loi sur la Protection des Données Personnelles » sera appliqué à compter de son entrée en vigueur.

2. 2. JUNGHEINRICH signale expressément au Client la collecte, le traitement et l'utilisation de données personnelles dans la mesure où cela est requis pour l'exécution des présentes. Le Client consent que ses données soient enregistrées, transmises, supprimées et bloquées par JUNGHEINRICH dans la mesure où cela est requis pour l'exécution de l'objet des présentes. Celles-ci permettent à JUNGHEINRICH de fournir au Client l'assistance nécessaire et restent sous la seule et entière responsabilité de ce dernier.
3. Lors de sa commande, le Client donne son accord au Vendeur afin que celui-ci utilise les données du Contrat (entreprise, nom, prénom, rue, numéro de rue, code postal, lieu) pour transmettre ses données à des tiers, tenus par une stricte obligation de confidentialité, notamment dans le cadre d'un contrôle de solvabilité.
4. Conformément aux obligations légales en la matière, le Client a le droit à :

• des renseignements gratuits sur ses données enregistrées ;
• la possibilité permanente de corrections, blocage et/ou suppression desdites données ;
• une opposition ou à une révocation à tout moment de l'utilisation des données à des fins publicitaires.

Sur simple demande écrite auprès de JUNGHEINRICH adressée à DPO.France@jungheinrich.fr et en indiquant l'entreprise, le nom, l'adresse complète et éventuellement le numéro de client, sans frais pour ce dernier.

5. Les informations en matière de protection des données sont détaillées sur https://www.jungheinrich.fr/securite-des-donnees/

Article 12 : Propriété Intellectuelle et droit d’Auteur

Dès lors qu’ils n’ont pas été expressément cédés ou concédés au Client, tous les droits de propriété intellectuelle, marques, secrets de fabrication ou autres droits protégés se rapportant aux présentes ainsi que les logos, noms de produits etc. qui leur sont associés, sont et restent la propriété exclusive de Jungheinrich.

Article 13 - Confidentialité

1. Chaque Partie traitera l'ensemble des informations et des données mises à disposition par l’autre Partie dans le cadre de l'exécution des présentes de façon confidentielle. Cela concerne notamment les informations relatives aux méthodes et aux procédés utilisés, les relations professionnelles, les prix et les informations sur les partenaires contractuels de chaque Partie. Par ailleurs, chaque Partie s'engage à empêcher l'accès non autorisé de tiers aux informations et aux données de l’autre Partie par le biais de mesures préventives.
2. Toutes les Informations Confidentielles divulguées en application des présentes demeureront la propriété exclusive de la partie divulgatrice. La partie destinataire ne devra pas divulguer les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice et devra faire preuve du même degré de soin, de discrétion et de diligence pour protéger les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres Informations Confidentielles.
3. La partie destinataire limitera l’accès aux Informations Confidentielles à ceux de ses employés qui ont besoin de les connaître, et donnera instruction à ces employés de tenir ces informations confidentielles. Il est cependant entendu que la partie destinataire pourra divulguer les Informations Confidentielles de la partie divulgatrice à celles des personnes qui ont besoin de les connaître.

Article 14 - Force Majeure

1. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure,  entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que : survenance d’un cataclysme naturel, tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, épidémie, pandémie, conflit, guerre, attentat, acte de terrorisme, conflit du travail, grève totale ou partielle, transporteurs, postes, services publics; injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo); accidents d’exploitation, bris de machines, explosion etc...
2. Chaque Partie informera l’autre Partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du Contrat.

Les Parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les conséquences de la force majeure et envisager d’un commun accord les mesures à prendre.

3. Si les circonstances de force majeure durent pendant une période excédant trois mois, chacune des Parties pourra résilier par écrit le Contrat sans encourir une responsabilité ultérieure.

Article 15 – Résiliation pour inexécution

En cas de non-paiement du prix ou en cas de manquement grave par une des Parties à une obligation essentielle, la partie victime de l’inexécution pourra demander la résolution du Contrat, sans qu’il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, trente (30) jours après une simple mise en demeure précisant le manquement allégué et la volonté de résilier en vertu du présent article, demeurée sans effet. Les offres de payer ou d’exécuter postérieures à la résolution, le paiement ou l’exécution après le délai imparti, n’enlèvent pas à la Partie à l’initiative de la résolution le droit de déclarer ou maintenir la résolution encourue.

Aucune réduction de prix sollicitée sur le fondement de l’article 1223 du Code civil ne pourra être mise en œuvre sans un accord préalable et exprès du Vendeur.

Article 16 – Dispositions Diverses

1. Election de domicile – Avis

Pour l’exécution du présent Contrat, les Parties font élection de domicile au siège de leur société. Tout changement d’adresse devra être notifié à l’autre Partie. Tout avis ou signification devant être délivré, fait ou donné le sera par écrit et sera réputé avoir été effectué à la date de son envoi au domicile élu de l’autre Partie par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

2. Jours Ouvrables

Tout délai défini dans le présent Contrat qui n’expirerait pas un jour ouvrable sera censé échoir le premier jour ouvrable suivant.

3. Indépendance des clauses

Si l'une des dispositions des présentes devait être nulle ou sans effet à raison notamment de dispositions légales ou réglementaires, la présente convention continuera à produire ses effets entre les Parties qui remplaceront la disposition annulée par une disposition parvenant autant que possible au même résultat économique.

4. Clause d'intégralité

L’accord entre JUNGHEINRICH et le Client est exclusivement constitué et soumis aux présentes Conditions Générales. Leurs dispositions annulent et remplacent toute disposition contenue dans tout document relatif à l'objet du Contrat qui aurait pu être établi antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Contrat.

Toute modification à l’accord entre les Parties suppose un avenant signé par les deux parties.

5. Santé, sécurité, environnement

 Le Client, en sa qualité d’entreprise utilisatrice, a l’obligation de respecter les règles applicables en matière de sécurité et d’environnement, notamment celles relatives aux équipements de protection collective et aux équipements de protection individuelle lors de l’utilisation du Matériel. Il appartient au Client de procéder aux vérifications générales périodiques et aux contrôles des équipements de protection conformément aux articles R 4323-99 à R 4323-103, R 4535-7 et R 4721-12 du Code du travail. JUNGHEINRICH décline toute responsabilité en cas de non-respect et non-application par le Client des réglementations en matière de sécurité et d’environnement en vigueur.

Le Client s’engage en outre à respecter et/ou faire respecter les consignes de sécurité et environnementales. En particulier, sauf dispositions contraires particulières, il incombe au Client de procéder à l’évacuation, de toutes les pièces usagées et autres substances d’usage courant à caractère non dangereux utilisées dans le cadre du Contrat dans les règles de l’art et de respect de l’environnement.

Suivant acceptation d’un devis spécifique par le Client, JUNGHEINRICH organisera l’enlèvement des déchets industriels dangereux, issus de l’exécution du Contrat dans le respect des règles de l’art .

Pour les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques, le Client procèdera à leur dépôt le cas échéant générés par l’exécution du Contrat dans un point de collecte Ecosystem dont la liste figure sur https://www.ecosystem.eco/fr/recherche-point-de-collecte?profil=1 ou les fera enlever par un prestataire de son choix.

6. Droit applicable et Attribution de compétence

Tout litige auquel peut donner lieu l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales sera réglé selon le droit français et soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.